arrêt gasorba commentaire

8 ). 17 ). CJUE (Cour de justice de l'Union européenne), 23 novembre 2017, Gasorba SL e.a. Cet objectif... On constate que la nature juridique de l'Union européenne, instituée depuis le traité de Maastricht en 1992, n'est toujours pas tranchée. Par un arrêt du 23 novembre 2017, la Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée sur l'articulation des contentieux objectifs et subjectifs dans le cadre d'une procédure d'engagements. Le parlement européen d'après l'article 14 du TUE a un rôle de colégislateur : il vote les actes législatifs proposés par la Commission... Malgré l'institution des arrêts en manquement par le Traité de Rome en 1957 et sa première application en 1960, la portée déclaratoire des arrêts en manquement a vite montré les limites de cette procédure d'exécution. Ce … Il convient donc de préciser, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, les effets que les décisions et délibérations de la Commission comportent pour les juridictions et les autorités de concurrence des États membres. Dans le cadre de la procédure devant la Cour, Gasorba, Repsol, les gouvernements espagnol et allemand, ainsi que la Commission ont présenté des observations écrites. ( ». He previously worked more than 10 years as a référendaire (clerck) at the European Court of Justice and as a case-handler at the French Competition Authority. Aux termes de l’article 6 de ce règlement, relatif à la « [c]ompétence des juridictions nationales » : « Les juridictions nationales sont compétentes pour appliquer les articles [101] et [102 TFUE]. Les états européens se sont réunis plusieurs fois et ont... Signé à Rome le 29 octobre 2004, le traité établissant une Constitution pour l'Europe aurait dû rentrer en vigueur à partir du 1er novembre 2006, or ce ne fut pas le cas du fait qu'il n'a pas été ratifié par les 25 États. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que ceux desdites parties, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement. Ladite décision ne préjugerait pas non plus de l’analyse que doit réaliser la juridiction nationale. Ces décisions sont sans préjudice de la faculté qu’ont les autorités de concurrence et les juridictions des États membres de faire de telles constatations et de statuer sur l’affaire. En effet, une telle décision se caractérise précisément par le fait que la Commission ne procède pas, dans ce cadre, à une évaluation approfondie des accords entre entreprises au regard des règles de concurrence, mais s’en tient simplement à une évaluation préliminaire aux fins d’un traitement procédural efficace, et s’abstient en particulier de constater une infraction aux articles 101 ou 102 TFUE ( 13 ) Règlement de la Commission du 22 décembre 1999 concernant l’application de l’article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées (JO 1999, L 336, p. 21). Le Parlement européen en charge de... Ce tribunal a été créé par une loi du 24 mai 1872 en raison de la distinction entre ordre judiciaire et administratif. Nullité de l'accord d'approvisionnement exclusif à long terme malgré la prise d'engagements, Engagements / Décision de la Commission rendant contraignants des engagements / Compétences des…, Paris hippiques en ligne : le PMU condamné à indemniser son concurrent Betclic pour abus de position…, Le contentieux de la réparation des pratiques anticoncurrentielles (sept. 2017 - févr. Le 29 mai 2005, les Français ont décidé de se prononcer contre le "Traité établissant une constitution pour l'Europe". Pas de carte de crédit requise. Pour résumer, on peut donc retenir, s’agissant de l’interprétation de l’article 16, paragraphe 1, du règlement no 1/2003, qu’une décision sur les engagements adoptée par la Commission concernant certains accords entre entreprises au titre de l’article 9, paragraphe 1, de ce même règlement ne s’oppose pas à ce que les juridictions nationales examinent la conformité desdits accords aux règles de concurrence et en constatent, le cas échéant, la nullité conformément à l’article 101, paragraphe 2, TFUE. Depuis lors, une décision individuelle constatant de manière purement déclaratoire que les conditions de l’article 101, paragraphe 3, TFUE sont remplies n’est adoptée par la Commisison que de manière tout à fait exceptionnelle et uniquement dans le cadre d’une décision au titre de l’article 10 du règlement no 1/2003 (« Constatation d’inapplication ») ( Référence : CJUE, Cour, 12 avr. Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°6, juin 2019 Par un arrêt en date du 29 novembre 2018, la … Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Supremo. La Cour a établi cette différence fondamentale dans l’arrêt Alrosa et a, en cela, expressément rejeté l’appréciation contraire du Tribunal invoquée par Repsol ( ( ( 4 ) Voir, notamment, les arrêts du 14 décembre 2006, Confederación Española de Empresarios de Estaciones de Servicio (C-217/05, EU:C:2006:784) ; du 11 septembre 2008, CEPSA (C-279/06, EU:C:2008:485), et du 2 avril 2009, Pedro IV Servicios (C-260/07, EU:C:2009:215), ainsi que les ordonnances du 3 septembre 2009, Lubricarga (C-506/07, EU:C:2009:504) ; du 27 mars 2014, Bright Service (C-142/13, EU:C:2014:204), et du 4 décembre 2014, Estación de Servicio Pozuelo 4 (C-384/13, EU:C:2014:2425). ( », Les pouvoirs des juridictions nationales dans la mise en œuvre du droit des ententes. À cette occasion, il a confirmé et précisé les modalités de contrôle de la légalité des décisions prises par […] Sur la décision. Celui-ci révèle, tant dans le considérant 13, troisième phrase, que dans le considérant 22, dernière phrase, qu’une décision relative aux engagements de la Commission est sans préjudice de la faculté qu’ont les autorités de concurrence et les juridictions des États membres de statuer sur l’affaire, celles-ci pouvant appliquer les articles 101 et 102 TFUE et constater, le cas échéant, l’existence d’une infraction. Cette problématique a suscité de récents débats, surtout dans le domaine du droit des aides d’État ( ( La brièveté de la réponse de la Cour tient au caractère pour le moins évident de la réponse à apporter à la demande préjudicielle formulée par la Cour suprême espagnole. Dans ces conditions, le Tribunal Supremo (Cour suprême) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes : Conformément à l’article 16 […] du règlement [no 1/2003], la [décision sur les engagements] s’oppose-t-elle à ce qu’une juridiction nationale puisse annuler les accords visés par cette décision en raison de la durée de la clause d’approvisionnement exclusif, bien qu’ils puissent parfaitement être déclarés nuls pour d’autres causes comme, par exemple, l’imposition par le fournisseur à l’acheteur (ou au revendeur) d’un prix minimal de vente au public ? ( Consultez plus de 42607 documents en illimité sans engagement de durée. 23 novembre 2017 ( Par arrêt du 30 septembre 2020 , la Cour de cassation a dit la partie victime d’un déséquilibre significatif, au sens de l’article L. 442-6, I, 2° du code de commerce, fondée à faire prononcer la nullité de la clause du contrat qui crée ce déséquilibre, s’agissant d’une clause illicite qui méconnaît les dispositions d’ordre public de ce texte. contre Repsol Comercial de Productos Petrolíferos SA Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen. La Commission a ouvert une procédure d’application de l’article 101 TFUE à l’encontre de Repsol. 28 ), et non dans une décision au titre de l’article 9, paragraphe 1, du règlement no 1/2003, telle que celle en cause en l’espèce. Ladite décision sur les engagements peut-elle même avoir valeur d’exemption individuelle au sens de l’article 101, paragraphe 3, TFUE (ex-article 81, paragraphe 3, CE) ? Par sa première question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article 16, paragraphe 1, du règlement no 1/2003 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’une juridiction nationale constate la nullité d’un accord entre entreprises sur le fondement de l’article 101, paragraphe 2, TFUE, lorsque la Commission a préalablement accepté des engagements concernant ce même accord et les a rendus obligatoires dans une décision prise au titre de l’article 9, paragraphe 1, de ce règlement. ( *1 ) Langue de procédure : l’espagnol. Toutefois, la locataire était autorisée à accorder aux clients des réductions imputées sur sa commission, sans diminuer les revenus de Repsol. Comment ça marche. 11 ). Comment ça marche. Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 23 novembre 2017.#Gasorba SL e.a. En l’ À la lumière des considérations qui précèdent, je propose à la Cour de répondre à la demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo (Cour suprême, Espagne) dans les termes suivants : L’article 16, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité [CE] doit être interprété en ce sens qu’une décision sur les engagements adoptée par la Commission européenne concernant certains accords entre entreprises au titre de l’article 9, paragraphe 1, de ce même règlement ne s’oppose pas à ce que les juridictions nationales examinent la conformité desdits accords aux règles de concurrence et en constatent, le cas échéant, la nullité conformément à l’article 101, paragraphe 2, TFUE. Référence : CJUE, Cour, 12 avr. L?action civile de concurrence reprend des conseils pratiques, des extraits des décisions essentielles et les textes applicables sur les types d?actions et les différentes procédures associées. L’article 9, paragraphe 1, du règlement no 1/2003, qui fait partie du chapitre III (« Décisions de la Commission »), énonce, sous l’intitulé « Engagements » : « Lorsque la Commission envisage d’adopter une décision exigeant la cessation d’une infraction et que les entreprises concernées offrent des engagements de nature à répondre aux préoccupations dont la Commission les a informées dans son évaluation préliminaire, la Commission peut, par voie de décision, rendre ces engagements obligatoires pour les entreprises. [Repsol] est destinataire de la présente décision. Ces décisions sont sans préjudice de la faculté qu’ont les autorités de concurrence et les juridictions des États membres de faire de telles constatations et de statuer sur l’affaire. 16 ). 23 ). Selon la définition de Gérard Cornu, présente dans son ouvrage "Vocabulaire Juridique", l'entrave serait un "fait, constitutif d'une infraction d'empêcher l'exercice d'une activité autorisée ou imposée par la loi. En définitive, on ne saurait dès lors considérer que la décision 2006/446 produit, en ce qui concerne les accords d’approvisionnement exclusif à long terme entre Repsol et ses locataires de stations-service espagnols, les effets d’une exemption individuelle au titre de l’article 101, paragraphe 3, TFUE. Par un arrêt du 23 novembre 2017, la Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée sur l'articulation des contentieux objectifs et subjectifs dans le cadre d'une procédure d'engagements. J’ai un blog juridique et je veux diffuser mes commentaires sur Doctrine. Elles doivent également éviter de prendre des décisions qui iraient à l’encontre de la décision envisagée dans une procédure intentée par la Commission. Considérant que la décision sur les engagements n’empêcherait pas un juge national d’annuler un contrat visé par cette même décision pour cause d’infraction à l’article 101 TFUE, Gasorba e.a. 2018), Absence d’immunité liée à une décision d’acceptation d’engagements de la Commission européenne, Actions indemnitaires de concurrence après souscription d’engagements ; le PMU condamné pour abus…, Affaire c-547/16, Gasorba contre Repsol du 23 novembre 2017. 20 ). Qu'est ce qu'une plateforme d'intelligence juridique ? Arrêt de la cour du 10 juillet 1986. Pendant la guerre, la préoccupation des pays n'est pas de savoir s'il faut établir des liens entre l'Europe. Le litige entre Gasorba et Repsol devant les juridictions espagnoles. Dans cette hypothèse, peut-on considérer que les contrats de longue durée affectés par la décision sur les engagements bénéficient, en vertu de cette décision, d’une exemption individuelle au titre de l’article 101, paragraphe 3, TFUE ? J’ai un blog juridique et je veux diffuser mes commentaires sur Doctrine. Ce dernier a toujours eu une réticence à l'égard du droit de l'Union européenne, un "droit venu d'ailleurs", selon l'expression du doyen... Une directive européenne est une mesure prise par les institutions de l'Union européenne. », Le litige au principal et les questions préjudicielles. Le parlement européen est l'une des 7 institutions de l'Union européenne décrites à l'article 13 du Traité sur l'Union européenne. Dans les années 1950 on a créé plusieurs communautés, en 1951 par un traité du 18 avril on a... Premier point, on est dans un contexte particulier dans ce qui concerne la construction européenne, particulier, à cause de l'impact du contexte économique, épidémique. Même une décision sur les engagements de la Commission ne peut pas exonérer l’entreprise de cette responsabilité. JURISPRUDENCE : Le Tribunal de grande instance fait droit à la demande en réparation du préjudice causé par des pratiques ayant antérieurement donné lieu à une décision d’engagements de l’Autorité de la concurrence [Commentaire de Muriel Chagny] INFOS CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS : La décision autorisant le rapprochement des plateformes de petites annonces … JURISPRUDENCE : Le Tribunal de grande instance fait droit à la demande en réparation du préjudice causé par des pratiques ayant antérieurement donné lieu à une décision d’engagements de l’Autorité de la concurrence [Commentaire de Muriel Chagny] INFOS CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS : La décision autorisant le rapprochement des plateformes de petites annonces … ». Toutefois, le Tribunal Supremo (Cour suprême) se demande si la décision 2006/446 produit éventuellement un effet d’exemption sur ces contrats, et si cette décision empêche les juridictions nationales d’examiner la question de la légalité desdits contrats. La station-service est située sur un terrain sur lequel Mme Rico Gil et M. Ferrándiz González ont accordé, par un contrat du 15 février 1993, un droit d’usufruit à la première compagnie pétrolière espagnole, Repsol Comercial de Productos Petrolíferos SA (ci–après « Repsol ») ( 25 ). ( Actualités Parce que le Droit nécessite l’investissement de tous ses acteurs pour évoluer et être en phase avec son temps, W Social Hub illustre l’engagement pris par le cabinet et ses avocats. En effet, comme cela a déjà été indiqué, les décisions au titre de l’article 9, paragraphe 1, du règlement no 1/2003, dont la décision 2006/446 litigieuse fait partie, se caractérisent précisément par le fait que la Commission ne procède qu’à une évaluation préliminaire de la situation concurrentielle sans adopter de position définitive sur l’existence d’une infraction à l’article 101, paragraphe 1, TFUE ( ( À la suite de l’adoption de ladite décision, Gasorba e.a. Le 17 avril 2018, soit 170 ans plus tard, Emmanuel Macron donnait sa vision de l'Europe devant les eurodéputés réunis en session plénière, à Strasbourg. Référence : CJUE, Cour, 14 sept. 2017, C-547/16 Numéro(s): C-547/16 Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 14 septembre 2017.#Gasorba SL e.a. Le contrat de location imposait aux locataires, pendant toute la durée du contrat de location, de s’approvisionner exclusivement auprès de Repsol, laquelle communiquait périodiquement les prix maximaux de vente de carburant au public et permettait aux locataires d’accorder des réductions imputées sur leur commission, sans diminuer les revenus du fournisseur. 6 ) Dans ce contexte, la juridiction de renvoi parle d’un « échange de contrats ». ( 5 ). Les relations contractuelles entre Repsol et ses locataires de stations-service – y compris celles entre Repsol et Gasorba – faisaient l’objet, au niveau de l’Union, d’une procédure en droit des ententes au titre du règlement no 1/2003 ( ». Par un arrêt du 23 novembre 2017, la Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée sur l'articulation des contentieux objectifs et subjectifs dans le cadre d'une procédure d'engagements. contre Repsol Comercial de Productos Petrolíferos SA.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Supremo.#Concurrence – Article 101 TFUE – Accords entre entreprises – Relations commerciales entre exploitants de stations‑service et compagnies pétrolières – Accord d’approvisionnement exclusif à long terme en carburants – Décision par laquelle la Commission européenne rend obligatoires les engagements d’une entreprise – Portée du caractère contraignant à l’égard des juridictions nationales d’une décision sur les engagements adoptée par la Commission – Article 9, paragraphe 1, et article 16, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003.#Affaire C-547/16. 11 ) D’après les indications fournies par Repsol, cette dernière a elle-même poursuivi Gasorba devant une juridiction civile madrilène. L'ambition de l'Union européenne est de réaliser l'intégration des économies, car elle est considérée comme la meilleure garantie pour rendre impossible le retour de la guerre. Les considérants 13 et 22 du règlement no 1/2003 sont libellés comme suit : Lorsque, dans le cadre d’une procédure susceptible de déboucher sur l’interdiction d’un accord ou d’une pratique, des entreprises présentent à la Commission des engagements de nature à répondre à ses préoccupations, la Commission doit pouvoir, par décision, rendre ces engagements obligatoires pour les entreprises concernées. La brièveté de la réponse de la Cour tient au caractère pour le moins évident de la réponse à apporter à la demande préjudicielle formulée par la Cour suprême espagnole. La société Gasorba SL exploite une station-service dans la commune d’Orba, située dans la province espagnole d’Alicante. Toutefois, l’interdiction de dérogation, telle qu’elle figure à l’article 16, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement no 1/2003 ne peut jamais aller au-delà de la portée du contenu normatif de la décision concernée de la Commission. – affaire 234/84. Par ces motifs, la Cour (troisième chambre) dit pour droit : L’article 16, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles [101] et [102 TFUE], doit être interprété en ce sens qu’une décision sur les engagements adoptée par la Commission européenne concernant certains accords entre entreprises, au titre de l’article 9, paragraphe 1, de ce règlement, ne s’oppose pas à ce que les juridictions nationales examinent la conformité desdits accords aux règles de concurrence et constatent, le cas échéant, la nullité de ces derniers en application de l’article 101, paragraphe 2, TFUE. ». 2 ), entré en vigueur le 1er mai 2004, a fondamentalement modifié le système européen de mise en œuvre du droit des ententes à beaucoup d’égards. Dans ces conditions, il convient de répondre à la première question que l’article 16, paragraphe 1, du règlement no 1/2003 doit être interprété en ce sens qu’une décision sur les engagements adoptée par la Commission concernant certains accords entre entreprises, au titre de l’article 9, paragraphe 1, de ce règlement, ne s’oppose pas à ce que les juridictions nationales examinent la conformité desdits accords aux règles de concurrence et constatent, le cas échéant, la nullité de ces derniers en application de l’article 101, paragraphe 2, TFUE. Le sens de l’article 9, paragraphe 1, du règlement no 1/2003, sur lequel repose aussi son intérêt pour les praticiens du droit des ententes de l’Union, est double : d’une part, il vise à permettre à la Commission, en tant qu’autorité européenne de la concurrence, de réaliser de manière aussi efficace et économique que possible ses missions auxquelles le principe d’opportunité s’applique. La procédure engagée dans la présente affaire est clôturée. Comme le montre la présente affaire, elle peut cependant aussi revêtir une importance pratique dans la mise en œuvre du droit des ententes de l’Union. (14/68, EU:C:1969:4, point 3), et du 14 février 2012, Toshiba Corporation e.a. Les décisions relatives aux engagements devraient constater qu’il n’y a plus lieu que la Commission agisse, sans établir s’il y a eu ou s’il y a toujours une infraction. 7 ) L’origine de cette procédure résidait dans des accords et propositions de contrat que Repsol avait notifiés à la Commission sous l’empire du régime antérieur au règlement no 1/2003. L’article 16, paragraphe 1, du règlement (CE) n, Les considérants 13 et 22 du règlement no 1/2003 sont libellés comme suit, 27 mars 2014, Bright Service ( C-142/13, non publiée, EU:C:2014:204, Télécharger le PDF original fourni par la juridiction, CJCE, n° C-6/64, Arrêt de la Cour, Flaminio Costa contre E.N.E.L, 15 juillet 1964, CJCE, n° C-26/62, Arrêt de la Cour, NV Algemene Transport- en Expeditie Onderneming van Gend & Loos contre Administration fiscale néerlandaise, 5 février 1963, CJCE, n° C-106/77, Arrêt de la Cour, Administration des finances de l'État contre Société anonyme Simmenthal, 9 mars 1978, CJCE, n° C-41/74, Arrêt de la Cour, Yvonne van Duyn contre Home Office, 4 décembre 1974, CJCE, n° C-145/10, Arrêt de la Cour, Eva-Maria Painer contre Standard VerlagsGmbH et autres, 1er décembre 2011, CJCE, n° C-106/89, Arrêt de la Cour, Marleasing SA contre La Comercial Internacional de Alimentacion SA, 13 novembre 1990, CJCE, n° C-11/70, Arrêt de la Cour, Internationale Handelsgesellschaft mbH contre Einfuhr- und Vorratsstelle für Getreide und Futtermittel, 17 décembre 1970, CJCE, n° C-213/89, Arrêt de la Cour, The Queen contre Secretary of State for Transport, ex parte: Factortame Ltd e.a, 19 juin 1990, CJCE, n° C-6/90, Arrêt de la Cour, Andrea Francovich et Danila Bonifaci et autres contre République italienne, 19 novembre 1991, CJCE, n° C-8/74, Arrêt de la Cour, Procureur du Roi contre Benoît et Gustave Dassonville, 11 juillet 1974, CJCE, n° C-283/81, Arrêt de la Cour, Srl CILFIT et Lanificio di Gavardo SpA contre Ministère de la santé, 6 octobre 1982, CJCE, n° C-267/91, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre Bernard Keck et Daniel Mithouard, 24 novembre 1993, CJCE, n° C-212/97, Arrêt de la Cour, Centros Ltd contre Erhvervs- og Selskabsstyrelsen, 9 mars 1999, CJCE, n° C-41/90, Arrêt de la Cour, Klaus Höfner et Fritz Elser contre Macrotron GmbH, 23 avril 1991, CJCE, n° C-26/91, Arrêt de la Cour, Jakob Handte & Co. GmbH contre Traitements mécano-chimiques des surfaces SA, 17 juin 1992, CJCE, n° C-248/16, Arrêt de la Cour, Austria Asphalt GmbH & Co OG contre Bundeskartellanwalt, 7 septembre 2017, CJCE, n° C-6/64, Ordonnance de la Cour, Flaminio Costa contre E.N.E.L, 3 juin 1964, CJCE, n° C-314/85, Arrêt de la Cour, Foto-Frost contre Hauptzollamt Lübeck-Ost, 22 octobre 1987, CJCE, n° C-479/93, Arrêt de la Cour, Andrea Francovich contre République italienne, 9 novembre 1995, CJCE, n° C-458/14, Arrêt de la Cour, Promoimpresa Srl contre Consorzio dei comuni della Sponda Bresciana del Lago di Garda e del Lago di Idro et Regione Lombardia et Mario Melis e.a.
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